Sous-Amendement N° CE1052 à l'amendement N° CE1020 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Peiro.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 6
Rédiger ainsi l'alinéa 5:
« A la fin de la période probatoire et en cas de retrait du nouvel associé, celui-ci bénéficie du remboursement de ses parts sociales ».
Exposé sommaire :
Un article de la partie législative du code ne peut renvoyer à un article de la partie réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.