Sous-Amendement N° CE1059 à l'amendement N° CE947 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1074 )
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« et, au minimum, deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement »
Exposé sommaire :
Les organismes nationaux à vocation agricole et rurale peuvent déjà se voir attribuer une place dans les conseils d'administration des SAFER, avec la rédaction actuelle de l'alinéa 31. Il est superfétatoire de le préciser ici.
Par ailleurs, il est proposé deux ajustements rédactionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.