Amendement N° CE947 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : CE1059 CE1074 (Adopté)
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Allain, Mme Bonneton, Mme Massonneau, M. Molac.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
Après le mot :
« société »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 31 :
« ,les représentants d'organismes nationaux à vocation agricole et rurale et, au minimum, deux associations agrées de protection de l'environnement. ; »
Exposé sommaire :
Il convient de faire une place dans les conseils d'administrations des SAFER à la diversité des agricultures. Cet amendement propose d'y intégrer les ONVAR : organismes nationaux à vocation agricole et rurale, spécialisés dans le développement agricole et rural ; accompagnant au quotidien des milliers d'agriculteurs vers des pratiques innovantes, respectueuses de l'humain et de l'environnement. Le texte leur apporte la reconnaissance de leur entité, à L'article L. 820‑2 du code rural. Par ailleurs, il retire la mention spécifique aux fédérations de chasseurs, qui conservent la possibilité de siéger au titre des associations de protection de l'environnement. -
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