Sous-Amendement N° CE1061 à l'amendement N° 117 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 17
Au quatrième alinéa, les mots : « locaux » et les mots : « de filières alimentaires de proximité ou » sont supprimés.
Exposé sommaire :
La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.
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