Sous-Amendement N° CE1065 à l'amendement N° 577 (Retiré)

Agriculture alimentation et forêt

(5 amendements identiques : CE1064 CE1062 CE1063 CE1061 CE1066 )

Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.

Au quatrième alinéa, les mots : « locaux » et les mots : « de filières alimentaires de proximité ou » sont supprimés.

Exposé sommaire :

La mention de filières « de proximité » ou « locales » est contraire au droit de l’Union européenne.

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