Sous-Amendement N° CE1067 à l'amendement N° CE626 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 17 bis
A l'alinéa 5, après les mots :
« à l'alimentation »,
insérer les mots :
« cohérentes avec les orientations du programme national relatif à la nutrition et à la santé mentionné à l'article L. 3231‑1 du code de la santé publique, ».
Exposé sommaire :
Il convient d'inscrire l'information et l'éducation à l'alimentation dans le cadre du plan national nutrition santé.
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