Amendement N° CE1070 (Adopté)

Agriculture alimentation et forêt

(1 amendement identique : CE999 )

Déposé le 25 juin 2014 par : M. Peiro.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 22, substituer aux mots :

«  en leur sein »,

les mots :

«  , pour l'exercice des missions pour lesquelles ces organisations sont reconnues, qu'ils aient été ou non rendus obligatoires en application des articles L. 632‑3 ou L. 632‑6 ».

Exposé sommaire :

L'amendement tend à préciser la rédaction des dispositions afin d'enlever toute ambiguité quant à la possibilité de transmettre des informations nécessaires à la mise en œuvre d'accords interprofessionnels non étendus, dès lors qu'ils mettent en ouevre les missions pour lesquelles l'interprofession a été reconnue.

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