Amendement N° CE999 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE1070 )
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 8
A l'alinéa 22, substituer aux mots :
« en leur sein »,
les mots :
« , pour l'exercice des missions pour lesquelles ces organisations sont reconnues, qu'ils aient été ou non rendus obligatoires en application des articles L. 632‑3 ou L. 632‑6 ».
Exposé sommaire :
L'amendement tend à préciser la rédaction des dispositions afin d'enlever toute ambiguité quant à la possibilité de transmettre des informations nécessaires à la mise en œuvre d'accords interprofessionnels non étendus, dès lors qu'ils mettent en ouevre les missions pour lesquelles l'interprofession a été reconnue.
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