Sous-Amendement N° CE1077 à l'amendement N° CE296 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Giacobbi, Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la Collectivité Territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Il inclut les routes territoriales. »
Exposé sommaire :
L'article L4424-29 du code général des collectivités territoriales confie à la Collectivité Territoriale de Corse l'élaboration du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC), qui comprend notamment la définition des politiques relatives à la forêt et aux infrastructures de transport. Le PADDUC prévoit donc déjà des dispositions particulières en matière de desserte forestière et rurale. L'amendement rétablit le droit en vigueur en Corse et évite la redondance des interventions publiques.
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