Amendement N° CE296 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Sous-amendements associés : CE1077 (Adopté)
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Brottes, Mme Got, Mme Massat, M. Potier, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Roig, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Substituer à l'alinéa 64 les quatre alinéas suivants :
« 16° bis Après l'article L. 153‑7, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Desserte des forêts
« Art. L. 153‑8. – Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de livraison. » ; » .
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir une disposition votée par l'Assemblée nationale dont l'objet était de garantir que le bois prélevé en forêt puisse être effectivement transporté.
A l'heure actuelle, on observe qu'en l'absence d'un tel schéma, les transporteurs sont tenus de trouver des solutions par eux-mêmes. Or, celles-ci ne sont pas nécessairement adaptées. Très souvent, cela aboutit à une dégradation des itinéraires ainsi choisis.
C'est la raison pour laquelle, un nombre croissant de départements et d'établissements de coopération intercommunale interdisent ainsi l'accès à leurs routes aux camions grumiers au-delà d'un certain tonnage, en raison notamment du mauvais entretien de celles-ci.
Ces interdictions compliquent voire interdisent, à certaines périodes de l'année, le transit de la matière première issue de la forêt et empêchent une bonne gestion de celle-ci.
L'objectif affiché par le Gouvernement, à travers le présent projet de loi et l'annonce de la mise en place d'un comité national de filière pour la filière forêt-bois, est de permettre une meilleure mobilisation du bois en forêt et une amélioration de sa transformation sur le territoire national.
Or le transport de la matière première n'est même pas toujours possible. Aussi est-il indispensable de mettre en place des démarchés propres à assurer la desserte des forêts.
Cet amendement permettra la détermination concertée d'itinéraires qui seront arrêtés annuellement. Ainsi, chaque année, il sera nécessaire de d'adapter le transport des grumes à l'état des routes. En changeant chaque année les itinéraires menant jusqu'aux chemins qui conduisent aux parcelles, une véritable gestion durable sera ainsi mise en place.
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