Amendement N° CE126 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Saddier, M. Tardy, Mme Duby-Muller.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot :
« sociales »
les mots :
« ou actions de sociétés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ».
Cette mention précise et recouvre ainsi l'ensemble des droits sociaux d'une société (civile ou commerciale).
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