Amendement N° CE184 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Potier, M. Clément, M. Daniel, Mme Got, M. Pellois, Mme Dombre Coste, Mme Battistel, M. Grellier, M. Roig, Mme Massat, Mme Fabre, Mme Le Loch, Mme Marcel, Mme Valter, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot :
« sociales »
les mots :
« ou actions de sociétés ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de précision.
Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociétés ».
Cette mention précise et recouvre ainsi l'ensemble des droits sociaux d'une société (civile ou commerciale).
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