Amendement N° CE141 (Non soutenu)

L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental.

Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser :

- d'une part, que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail et que les parties peuvent décider d'un commun accord de les faire évoluer,

- d'autre part, qu'à défaut d'accord, la contestation sera tranchée par le tribunal paritaire des baux ruraux.