Amendement N° CE2 (Retiré avant séance)

Agriculture alimentation et forêt

(5 amendements identiques : CE56 CE735 CE574 CE244 CE141 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Salen, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Alain Marleix, M. Gandolfi-Scheit.

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A l'alinéa 11, après le mot :

«  baux »,

insérer les mots :

«  lors de leur conclusion, ».

Exposé sommaire :

L'application limitée aux trois situations envisagées par le projet de loi, de la possibilité d'introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux paraît préférable à une banalisation pure et simple du bail environnemental. Cependant, afin de respecter le caractère contractuel du bail et de veiller à ce que le locataire puisse développer une activité adaptée et rentable, il convient de préciser :

- d'une part, que ces clauses sont introduites lors de la conclusion du bail et que les parties peuvent décider d'un commun accord de les faire évoluer,

- d'autre part, qu'à défaut d'accord, la contestation sera tranchée par le tribunal paritaire des baux ruraux.

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