Amendement N° CE166 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE638 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Si la définition d'une construction agricole n'existe pas, elle doit être intégrée dans le code de l'urbanisme directement.
Par ailleurs, dans ce cas, s'agissant d'une définition générale, l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels n'a pas à intervenir.
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