Amendement N° CE638 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE166 )
Déposé le 24 juin 2014 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet la suppression de l'article 12 bis A.
L'article 12 bis A a créé une insécurité juridique en détachant la définition du bâtiment agricole de l'activité agricole définie par les dispositions de l'article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime.
Les bâtiments agricoles ne sauraient se définir par la surveillance permanente de l'outil de production et du matériel de l'exploitation mais uniquement par leur caractère nécessaire à l'activité agricole.
Enfin, cet article semble écarter la possibilité de construire des bâtiments agricoles en continuité du bâti existant.
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