Amendement N° CE169 (Non soutenu)

Même si le passage de trois à cinq ans constitue une avancée raisonnable cet alinéa, qui prévoit la possibilité de conditionner l'autorisation d'exploiter, par l'autorité administrative, à une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans, apparaît comme un anachronisme.

S'il convient de pérenniser le nombre d'actifs, une réduction du nombre d'emplois n'est pas forcément une opération réalisée dans le but d'échapper au contrôle des structures. Elle obéit malheureusement souvent à d'autres contraintes.