Amendement N° CE474 (Non soutenu)

Cet alinéa prévoit purement et simplement que l'administration pourra supprimer l'autorisation d'exploiter à une société si celle-ci réduit le nombre d'emploi dans les trois ans.

S'il convient de tout faire pour sauvegarder les emplois agricoles, il est aussi nécessaire de laisser aux entreprises agricoles une capacité et une autonomie de gestion, leur permettant de s'adapter aux contraintes qu'ils peuvent subir, sans avoir à craindre que leur choix puisse conduire à une suppression de l'autorisation d'exploiter reçue. D'autant plus que cela peut mettre en péril l'ensemble de l'exploitation.

Cette disposition entrave la liberté d'entreprendre des agriculteurs. Il convient de la supprimer.

Une non-réduction du nombre d'emploi dans les trois ans apparaît comme un anachronisme.