Amendement N° CE170 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE610 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller, M. Saddier.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 19 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est un neutron législatif, qui a de bonnes intentions mais aucune portée normative.
La loi n'est pas l'outil adéquat pour qualifier un service de service public, et encore moins de services d'intérêt économique général.
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