Amendement N° CE610 (Adopté)

Le devenir des laboratoires départementaux d'analyses (LDA), maillon essentiel du dispositif national de sécurité sanitaire des aliments, suscite de fortes interrogations dans un contexte de concurrence accrue.

C'est la raison pour laquelle le texte du projet de loi d'avenir adopté par le Sénat le 15 avril dernier ajoute un article 19 bis soulignant la participation, en tant que mission de service public, des laboratoires d'analyses à la politique publique de sécurité sanitaire de la France. Cet article précise que les missions concernées entrent dans le champ des services d'intérêt économique général (SIEG) et des droits exclusifs et spéciaux tels que définis par le droit européen.

Le ministre en charge de l'agriculture est très attaché au maintien, sur tout le territoire national, d'un réseau de laboratoires offrant une prestation de qualité en termes de surveillance et de diagnostic, contribuant au maintien du niveau de sécurité sanitaire sur l'ensemble du territoire.

Néanmoins, le chantier de la réforme territoriale lancé récemment par le Premier ministre modifie fortement le contexte dans lequel s'inscrivent les réflexions visant à permettre d'assurer, dans la durée, un modèle économiquement viable et juridiquement solide pour le LDA.

Aussi, en accord avec l'Association des départements de France, il apparaît opportun de réexaminer très vite ce dossier avec le ministre en charge de la réforme territoriale afin de dessiner la manière la plus efficace d'atteindre les objectifs que nous partageons.

Dans ces conditions, l'article 19 bis doit être supprimé.