Amendement N° CE199 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Tetart, M. Poisson.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12 ter
A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« en nature ».
Exposé sommaire :
Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole.
Il importe donc de laisser à l'opérateur le soin d'identifier, avec la profession agricole, les mesures de compensation de nature à reconstituer le potentiel économique agricole et à recréer de la valeur ajoutée sur les territoires concernés. Il pourrait ainsi s'agir de financer notamment des actions visant à consolider ou à structurer des filières territorialisées, ou à réaliser des travaux d'aménagement sur des secteurs agricoles.
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