Amendement N° CE397 (Tombe)

Agriculture alimentation et forêt

(6 amendements identiques : CE114 CE199 CE7 CE355 CE758 CE250 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Potier, M. Clément, M. Daniel, M. Bleunven, M. Pellois.

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A la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :

«  en nature ».

Exposé sommaire :

Les mesures de compensation agricole ne peuvent pas toujours donner lieu à une compensation foncière notamment dans les zones où l'urbanisation et les infrastructures exercent une forte pression sur le foncier agricole.

Il importe donc de laisser à l'opérateur le soin d'identifier, avec la profession agricole, les mesures de compensation de nature à reconstituer le potentiel économique agricole et à recréer de la valeur ajoutée sur les territoires concernés. Il pourrait ainsi s'agir de financer notamment des actions visant à consolider ou à structurer des filières territorialisées, ou à réaliser des travaux d'aménagement sur des secteurs agricoles.

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