Amendement N° CE211 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE754 )
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Tetart.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
La loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche avait prévu de ne soumettre à l’avis de la CDCEA, s’agissant des plans locaux d’urbanisme (PLU), seuls ceux situés dans des communes situées en dehors d’un périmètre de schéma de cohérence territoriale (SCoT) approuvé.
Or, selon le contenu des SCoT, les PLU disposent d’une plus ou moindre grande liberté dans la déclinaison de leurs orientations notamment en matière de consommation du foncier. Il importe donc que les CDCEA soient saisies de l’ensemble des PLU opérant réduction des espaces agricoles et ce, d’autant plus que nombre de SCoT n’ont pas encore intégrées les nouvelles exigences imposées par le code de l’urbanisme issues des lois Grenelle.
Cette disposition votée en commission des affaires économiques du Sénat en première lecture a été supprimée en séance. L’examen de tous les PLU et PLUi, qui règlementent l’ouverture à l’urbanisation, permet cependant de bien s’assurer que le potentiel urbanisable est utilisé à bon escient et non gaspillé, afin d’atteindre les objectifs de préservation du foncier agricole, notamment rappelés dans la loi ALUR.
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