Amendement N° CE754 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE211 )
Déposé le 20 juin 2014 par : M. Benoit, M. Reynier, M. Sauvadet, M. Tuaiva.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Rédiger ainsi l’alinéa 27 :
« 4° bis À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 123‑6, les mots : « d’une commune située en dehors du périmètre d’un schéma de cohérence territoriale approuvé et » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Les CDCEA sont saisies des PLU, à l’exception de ceux qui figurent dans le périmètre d’un SCOT approuvé. Or, certains de ces anciens schémas ne répondent pas aux exigences des nouveaux. D’autre part, les CDCEA auraient matière à se prononcer sur ces PLU, puisqu’ils déclinent et précisent le SCOT, mais n’en sont pas des doublons. Aussi, tous ces choix ne sont pas soumis à l’avis de la CDCEA aujourd’hui.
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de la commission des affaires économiques du Sénat, en permettant l’examen de tous les plans locaux d’urbanisme par les CDCEA, dès que cela sera opportun, et dans les cas déjà prévus par le code de l’urbanisme.
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