Amendement N° CE241 (Non soutenu)

Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES (Agence Nationale de la Sécurité Sanitaire de l'alimentation, de l'Environnement et du Travail) apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l'alimentation (SRAL).