Amendement N° CE553 (Rejeté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Herth, M. Barbier, M. Straumann, M. Marc, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Dalloz, Mme Genevard, Mme Vautrin.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 22 bis A
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Exposé sommaire :
Le contrôle de la production, de la formulation, de l'emballage et de l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques par les inspecteurs de l'ANSES apparait surabondant, un tel contrôle étant déjà assuré, de manière régulière, par les services chargés de la répression des fraudes (DGCCRF), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) et les services régionaux de l'alimentation (SRAL).
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