Amendement N° CE279 (Non soutenu)

Il s'agit ici de réintroduire l'obligation de motivation permettant de déroger au boisement compensateur, introduite par la commission des affaires économiques du Sénat et supprimée lors du scrutin public. Sur le dossier du défrichement, permettre à l'autorité administrative compétente de l'État de conditionner son autorisation au versement au fonds stratégique de la forêt et du bois mentionné à l'article L. 156‑4 d'une indemnité va entrainer un effet d'aubaine et fortement affecter en région le maintien du potentiel forestier. En effet proposer des régimes dérogatoires au boisement compensateur va à l'encontre de toute politique sur la consommation de l'espace forestier. Le différentiel de valeur foncière permettra à un certain nombre d'aménageurs de réaliser de substantielles plus-values, et impactera fortement les massifs forestiers français.

De plus, la centralisation de cette taxe sur le défrichement limitera tout pilotage régional et impactera fortement les équilibres locaux sur l'occupation de l'espace. Les forestiers s'interrogent sur le choix des motifs qui justifieront la décision de défricher dans telle région et reboiser dans telle autre ? La cohérence de cette procédure nationalisée va par ailleurs à l'encontre de la logique des massifs et la régionalisation des financements.

Par ailleurs, l'article 12 ter du projet de Loi, impose à tout projet d'aménagement, d'ouvrage ou de documents de planification impactant des espaces à usages ou vocation agricole, de réaliser des mesures de compensation agricole en nature dans le but de reconstituer l'économie agricole du territoire. Le législateur a voulu, en matière agricole, imposer une compensation en nature et éviter une compensation en argent. Le but avoué était d'éviter de voir des terres agricoles artificialisées par des projets d'aménagement moyennant le simple paiement d'une compensation en argent (créer des effets d'aubaine) et de maintenir la surface agricole.

Ainsi en matière forestière, la compensation en nature doit être la règle comme elle l'est en matière agricole. Si le législateur refuse d'encadrer strictement la compensation financière, une surenchère financière s'ensuivra avec les dérives, effet d'aubaine etc...

Un signal négatif serait alors envoyé au monde forestier et inciterait les aménageurs à considérer l'espace forestier comme une simple réserve foncière.

Le présent amendement vise donc, en donnant la priorité à la compensation en nature, à préserver la forêt française de la fragmentation, et à protéger l'intégrité de la forêt dans le cadre d'une politique de territorialisation.