Amendement N° CE280 (Non soutenu)

Cette proposition d'amendement vise à prévenir deux conséquences néfastes pour la forêt française.

En effet, la rédaction actuelle du projet de Loi conditionnerait, d'une part  les garanties de gestion durable à la mise en œuvre effective d'un programme de coupes et de travaux et viserait d'autre part à la suppression du Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles.

Au sujet des garanties de gestion durable conditionnées par la mise en œuvre effective d'un programme de coupes et de travaux, il faut noter que le sylviculteur s'engage dès la mise en place du peuplement forestier dans un cycle de culture qui va durer à minima 30 années avec tous les aléas (climatique, sanitaire, incendie,..) que cela induit.

Un décret du 19 mai 2010 instaure déjà un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable, pour les propriétaires bénéficiant de l'exonération partielle des droits de successions/donations et ISF. Le contrôle de la mise en œuvre effective du programme tel que prévu par la présente loi, ne fera qu'alourdir et pénaliser lourdement les sylviculteurs alors même qu'un bilan de la mise en œuvre de ces documents est déjà prévu : article 281 H bis annexe III du Code Général des Impôts.

Par ailleurs, cette rédaction pose la question du contrôle de la mise en œuvre des documents de gestion durable pour des milliers de petits propriétaires forestiers qui se trouveraient exclus. En forêt privée ce contrôle ne pourra être effectué que par les directions départementales des territoires (DDT) ou éventuellement, si la règle évolue, par les délégations régionales du Conseil National Professionnel de la Propriété Forestière (CNPPF), au moment même où leurs moyens sont réduits.

Une rédaction si rigide va donc cantonner les agents des directions départementales des territoires à des fonctions régaliennes aux dépens de leurs missions de promotion des fonctions économique, sociale et environnementale des forêts et de gestion des aides publiques.

Enfin et surtout, l'exigence de la réalisation effective d'un programme de coupe rendra tous ces petits propriétaires forestiers captifs des acheteurs et provoquera une distorsion de concurrence au détriment de la valorisation des prix à la production : Comment prévoir une coupe effective à telle date ? Quid s'il n'ya a pas d'acheteur ? S'agit-il d'une obligation de vendre, et quel sera son fondement juridique ? Qui peut garantir l'existence d'un marché à la date prévue dans 10, 20 ans ?

Au sujet, de la suppression par les alinéas 6 à 7 du I de l'article 30 du projet de loi, du document de gestion que constitue le Code des Bonnes Pratiques Sylvicoles, l'Assemblée Nationale avait déjà en première lecture rétabli ce document, qui fut supprimé ensuite devant le Sénat.

Le seuil permettant de présenter un plan simple de gestion étant fixé à 10 hectares, la suppression des codes des bonnes pratiques ferait perdre toute possibilité aux propriétaires dont les bois n'atteignent pas cette surface de les doter d'un document de gestion agréé et d'une garantie de gestion durable, condition impérative pour l'accès aux aides publiques, à la certification forestière et aux dispositifs fiscaux de soutien à la forêt. Par ailleurs, compte tenu de la faiblesse de la surface, peu d'experts agréés ou d'Organismes de Gestion et d'Exploitation en Commun seront économiquement intéressés par ces petites propriétés.

Le maintien de ces Codes des Bonnes Pratiques est d'autant plus indispensable que plus de 900 000 propriétaires forestiers possèdent entre 1 et 10 hectares de forêt et peuvent donc être directement concernés. Actuellement, ces codes des bonnes pratiques sylvicoles mis en place courant 2007, totalisent près de 25 000 adhérents pour 240 000 hectares.

La solution de plans simples de gestion concertés prévue par le présent projet de loi dans le cadre des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) n'offre pas une alternative pour ces petites propriétés : vu les faibles moyens de la forêt privée, ce dispositif ne pourrait couvrir dans dix ans qu'une surface limitée. Pendant ce laps de temps, des milliers de propriétaires seraient exclus des possibilités de garantie de gestion durable.

La suppression des codes de bonnes pratiques sylvicoles détournerait donc de la gestion forestière, nombre de petits propriétaires, et irait à l'encontre des objectifs de mobilisation de la ressource forestière.

Le présent amendement vise donc, à maintenir le premier alinéa de l'article L. 124‑1 et l'article L. 124‑2 dans version actuellement en vigueur du code forestier, un contrôle tous les 10 ans nous parait suffisant.