Amendement N° CE283 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 19 juin 2014 par : M. Cinieri, M. Foulon.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 31 bis
Après l’article 31 bis insérer un article rédigé comme suit :
L’Article L321-13 du Code Forestier est ainsi rédigé :
L'Etat contribue au financement du Centre National de la Propriété Forestière, au titre de ses missions de développement forestier, reconnues d'intérêt général. Les Chambres d'Agriculture versent une cotisation au Centre National de la Propriété Forestière. L’intégralité de ces cotisations abonde l’enveloppe budgétaire attribuée au Centre Régional de la Propriété Forestière de leur ressort territorial. Cette cotisation est fixée à 50% du montant des taxes perçues par l'ensemble des Chambres d'Agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts. Un décret fixe les conditions de versement de ces cotisations par les Chambres d'Agriculture. Une part du produit de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts est reversée par les Chambres Départementales d'Agriculture aux Chambres Régionales d'Agriculture à hauteur de 43% de la recette fiscale. Cette part finance les actions du Plan Pluriannuel Régional de Développement Forestier mentionné à l'article L. 122-12, et en priorité les dépenses des Chambres Départementales d'Agriculture liées à des actions validées à ce titre.
Pour financer les actions figurant dans la liste mentionnée à l'article L. 322-1, conduites par les communes forestières, ainsi que les actions de formation destinées aux élus de celles-ci, les Chambres d'Agriculture sont tenues de verser une cotisation aux organisations représentatives de communes forestières. Cette cotisation est fixée annuellement par arrêté du ministre chargé des forêts, dans la limite de 5% du montant des taxes perçues par l'ensemble des Chambres d'agriculture sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts.
Exposé sommaire :
La relance de l’investissement forestier et la mobilisation des bois sont étroitement liées au territoire et à la dynamique des massifs forestiers et de ses acteurs, ce qui nécessite des moyens de développement adaptés.
Aujourd'hui on constate en forêt privée, un recul considérable des reboisements et une chute de la récolte des bois. A l’évidence, pour gagner en efficience, il faut concentrer les moyens financiers et abonder des logiques de massif qui seront autant de locomotives pour tirer la production et la mobilisation des bois.
En Aquitaine, alors que 1,2 millions d'euros abondent le CNPF via le Fonds National de Péréquation de l'APCA, moins de 600 000 euros redescendent au CRPF. L’Aquitaine premier massif forestier français, se trouve ainsi par ce système, la moins dotée.
C’est pourquoi, nous proposons que les centimes forestiers prélevés par les Chambres d’Agriculture départementales soient directement affectés aux CRPF de leur ressort territorial afin de leur donner les moyens correspondant aux besoins réels et objectifs à due proportion des surfaces boisées de la région.
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