Amendement N° CE289 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Pellois, Mme Le Loch, Mme Guittet, M. Daniel, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Marcel, Mme Rabin, Mme Carrillon-Couvreur, M. Rogemont, M. Noguès, M. Clément, Mme Errante, M. Ferrand, M. Ménard, Mme Le Houerou, M. Verdier, M. William Dumas, Mme Gueugneau, M. Gagnaire, Mme Erhel, M. Marsac, Mme Pires Beaune, Mme Romagnan, Mme Françoise Dubois, Mme Imbert, M. Bardy, Mme Buis, M. Garot, Mme Troallic, M. Juanico, M. Roig, Mme Françoise Dumas, M. Mesquida, M. Glavany, M. Jean-Louis Dumont, Mme Le Dissez, Mme Huillier, Mme Alaux, Mme Batho, M. Bouillon, Mme Chabanne, M. Allossery, M. Laurent Baumel, M. Grandguillaume, M. Goasdoué, M. Pueyo, M. Goua, Mme Reynaud, M. Bleunven, Mme Dessus, Mme Gaillard, M. Chauveau, Mme Lousteau, M. Loncle, M. Léonard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 38
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« La représentativité des organisations syndicales de salariés de chaque établissement des chambres d'agriculture et de chaque circonscription d'élection de la chambre régionale d'agriculture est déterminée en application des dispositions prévues par les articles L. 2121-1 et L. 2122-4 du code du travail. ».
Exposé sommaire :
L'article 38 prévoit une mesure de l'audience des organisations syndicales des personnels des établissements du réseau au niveau national, sans prévoir la possibilité d'effectuer une mesure de l'audience au niveau de chaque établissement, ni au niveau régional (alors qu'il y a des enjeux de négociation à ce niveau dans un contexte de mutualisation et de régionalisation).
Cet amendement a pour objet de permettre cette déclinaison au niveau des établissements et des régions (pour être précis des circonscriptions électorales des Chambres régionales pour tenir compte de la Chambre régionale de Normandie, à cheval sur deux régions administratives).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.