Amendement N° CE298 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(4 amendements identiques : CE382 CE357 CE412 CE262 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Martin-Lalande.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 31, substituer aux mots :

«  ou interdépartementales »,

les mots :

«  , interdépartementales ou régionales ».

Exposé sommaire :

Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l'existence officielle est prévue à l'article

L. 421-13 du code de l'environnement.

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