Amendement N° CE412 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Massat, M. Fauré.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 13
A l'alinéa 31, substituer aux mots :
« ou interdépartementales »,
les mots :
« , interdépartementales ou régionales ».
Exposé sommaire :
Il paraît judicieux de prévoir que la représentation des fédérations départementales des chasseurs dans le conseil d'administration d'une SAFER puisse être assurée, le cas échéant, par la fédération régionale des chasseurs dont l'existence officielle est prévue à l'article L. 421-13 du code de l'environnement.
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