Amendement N° CE330 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE491 )
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Poisson.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 24
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 10, supprimer la référence :
« 1°, ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa introduit l'expérimentation d'un dispositif obligeant les personnes qui vendent des produits phytopharmaceutiques à mettre en œuvre des actions permettant d'économiser ces produits, et prévoyant qu'elles puissent se libérer de cette obligation en achetant des certificats d'économies de produits phytopharmaceutiques. Cette initiative vient en doublon de mesures existantes. En effet, les vendeurs sont certifiés et les agriculteurs qualifiés (via le Certiphyto), et contrôlés régulièrement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.