Amendement N° CE331 (Non soutenu)

Agriculture alimentation et forêt

(9 amendements identiques : CE234 CE514 CE851 CE108 CE258 CE57 CE87 CE156 CE146 )

Déposé le 24 juin 2014 par : M. Luca, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Gorges, M. Myard.

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Supprimer l'alinéa 4.

Exposé sommaire :

L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières.

Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la diversité du territoire national.

Tel est l'objet du présent amendement de suppression.

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