Amendement N° CE57 (Tombe)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Cinieri, M. Aubert, M. Foulon, M. Marlin, M. Furst, M. Fenech, M. Terrot, M. Straumann, M. Le Mèner, M. Lazaro, M. Bertrand, M. Vitel, M. Decool, Mme Grosskost, M. Tardy, M. Alain Marleix, M. Fromion, M. Ginesy, Mme Grommerch, M. Nicolin, M. Delatte, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gaymard, M. Abad, M. Le Fur, M. Reiss, M. Olivier Marleix, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Sermier, M. Gosselin, M. Dhuicq, M. Sturni, Mme Louwagie, M. Reitzer, M. Riester, M. Guy Geoffroy.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 23
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire :
L'alinéa 4 vise à donner au seul ministre chargé de l'agriculture la latitude d'interdire ou d'encadrer l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans des zones particulières.Or il est essentiel que ce type de décision soit pris au plus près du terrain pour permettre des règles adaptées à la diversité du territoire national.Il est donc indispensable de supprimer cet alinéa.
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