Amendement N° CE334 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Le Roch, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26 bis A
Rétablir cet article ans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements mentionnés à l'article L. 811‑8 du code rural et de la pêche maritime sont harmonisés, jusqu'à la réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel, de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soient en mesure d'exercer leurs fonctions avec les mêmes garanties dans les établissements relevant de l'enseignement général, technologique et professionnel et dans les établissements relevant de l'enseignement agricole. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2014 un rapport qui étudie les conditions dans lesquelles les statuts des personnels des établissements relevant de l'enseignement agricole pourraient être harmonisés avec ceux des corps homologues de l'enseignement général, technologique et professionnel. Ce dernier portera une attention particulière à l'opportunité de création d'une agrégation de l'enseignement agricole, dédiée aux enseignements spécifiques de l'enseignement agricole : sciences économiques et techniques agricoles, au sens large, et éducation socioculturelle dans une conception pluridisciplinaire et non académique.
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