Amendement N° CE335 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Le Roch, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 27
Rédiger ainsi l'alinéa 17 :
« Les établissements d'enseignement supérieur agricole mettent en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique pour les étudiants en difficulté. »
Exposé sommaire :
L'enseignement supérieur agricole veille à favoriser la promotion sociale des étudiants et l'accompagnement de ceux en difficulté dans ses établissements. Cette dynamique est déjà inscrite dans le projet de loi, dans les articles 26 (cf. l'acquisition progressive des diplômes) et 27 (cf. la possibilité d'ouvrir une classe préparatoire professionnelle pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole).
Il est toutefois proposé d'ajuster la rédaction proposée par la commission, en la ciblant de façon générale sur les élèves en difficulté, aux motifs que :
- les dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place par les établissements d'enseignement supérieur à l'intention des étudiants ne sauraient être réservés aux élèves ou étudiants titulaires d'un baccalauréat professionnel agricole ou d'un brevet de technicien supérieur agricole et par suite exclure les élèves et étudiants issus de cursus du ministère de l'éducation nationale.
- dans le cadre de leur projet d'établissement, il appartiendra aux établissements de décliner ces conditions et par là même les adapter aux formations portées par l'établissement.
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