Amendement N° CE338 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Got, M. Le Roch, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Françoise Dubois, Mme Valter, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 26
Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant :
« - après la première phrase du huitième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent une fonction d'agent de développement territorial dans des conditions qui seront définies par décret. »
Exposé sommaire :
L'EPLEFPA met en œuvre les missions assignées à l'enseignement technique agricole par les lois de 1984 et complétées notamment en 1999 puis ultérieurement. L'autonomie des établissements d'enseignement doit trouver un «nouveau souffle» pour l'enseignement technique agricole, au regard de ces références particulières et servir simultanément le projet politique de décentralisation, objet législatif par ailleurs. Outre les missions évoquées ci-dessus et de façon à les consolider, il est proposé d'attribuer une fonction d'agent de développement territorial aux EPLEPFA, en temps que personne morale agissant dans les territoires, ruraux notamment, façon de faire progresser leurs autonomies locales.
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