Amendement N° CE341 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE176 )
Déposé le 25 juin 2014 par : Mme Got, M. Le Roch, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Françoise Dubois, M. Pellois, Mme Reynaud, Mme Valter, M. Grellier, Mme Le Loch, Mme Fabre, M. Fekl, M. Boisserie, Mme Récalde, M. Boudié, Mme Martinel, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Substituer à l'alinéa 42 les trois alinéas suivants :
« 2° (Supprimé) ;
« 3° Le 5° de l'article L. 321‑1 est ainsi rédigé :
« « 5° Agréer les plans simples de gestion, dans les conditions prévues aux articles L. 312‑2 à L. 312‑10, approuver les règlements types de gestion, dans les conditions prévues à l'article L 313‑1, et approuver les programmes des coupes et travaux des adhérents aux codes des bonnes pratiques sylvicoles prévus aux articles L. 124‑2 et L. 313‑3 ; » ».
Exposé sommaire :
Cet amendement rétablit le texte adopté en première lecture à l'Assemblée nationale qui vise à maintenir la disposition du 4° de l'article L. 321-1 du code forestier qui donne compétence au Centre national de la propriété forestière pour élaborer les codes des bonnes pratiques. De plus, il permet de prévoir au 5° du même article L. 321-1 de ce code que ce Centre national est également compétent pour approuver les programmes des coupes et travaux présentés par les adhérents de ces codes des bonnes pratiques, programmes désormais prévus par l'article L. 124-2 du code forestier.
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