Amendement N° CE342 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Daniel, M. Bleunven, M. Potier, M. Pellois, Mme Rabin, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Grellier, Mme Françoise Dubois, Mme Fabre, Mme Valter, Mme Le Loch, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 4 bis A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l'opportunité de créer une quatrième section au Fonds national de gestion des risques en agriculture, branche qui serait destinée à sécuriser les pratiques innovantes en agriculture afin de contribuer de façon dynamique à l'évolution des pratiques agricoles. »
Exposé sommaire :
Le FNGRA a été institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatiques, sanitaires, phytosanitaires et environnementaux dans le secteur agricole.
Il semble pertinent d'étudier dans quelle mesure il serait possible d'ajouter aux missions de ce fonds celle d'une sécurisation des pratiques innovantes en agriculture. Nombreux sont les agriculteurs prêts à faire évoluer leurs pratiques traditionnelles de culture et d'élevage, entre autres dans le sens d'une meilleure prise en compte de l'environnement.
Ces nouvelles pratiques agricoles, moins bien définies et maîtrisées que les techniques traditionnelles, sont, par nature, porteuses de risques techniques et économiques : baisse éventuelle des performances pendant les phases de transition et d'apprentissage, vulnérabilité accrue aux aléas climatiques et sanitaires avec des accidents qui peuvent être plus fréquents ou plus graves (inconnues liées à la nouveauté, anticipation moindre de l'impact des aléas habituels, pertes d'alertes et de repères…)
Or, faute de recul, ces risques ne sont pas assurables, ce qui les rend difficilement supportables par les agriculteurs. A titre d'exemple, si les coûts d'expérimentations bénéficient, dans certains cas, des aides à la R&D via le Crédit d'impôt recherche, ensuite leur traduction financière des risques associés chez les agriculteurs n'est pas prise en compte : ceux-ci sont donc contraints de limiter leurs innovations. Comme l'a noté M. Guillou dans son rapport sur l'agroécologie, ces incertitudes constituent un frein puissant au changement de pratiques.
Pour compenser les (sur) coûts induits par les risques - et sécuriser ainsi l'expérimentation, l'innovation et l'apprentissage de nouvelles techniques par les agriculteurs, notamment dans le cadre des GIEE - différentes pistes peuvent être envisagées, ce rapport étudiant celle de la création d'une nouvelle section au sein du FNGRA.
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