Amendement N° CE366 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Saddier, M. Larrivé, M. Sermier, M. Marlin, M. Terrot, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Dion, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Courtial, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Decool, M. Blanc.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
A l'avant-dernière phrase de l'alinéa 31, supprimer les mots :
« et met en œuvre, le cas échéant, le programme d'action mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113‑2. ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 31 prévoit notamment que les Programmes régionaux de la Forêt et du Bois mettent en œuvre le programme d'action déterminé par un comité paritaire de la commission régionale de la Forêt et du bois afin de favoriser l'établissement d'un équilibre sylvo-cynégétique.
Par cohérence avec le fait qu'il soit préférable de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental et non pas au niveau régional, et compte tenu de la proposition de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt, la suppression demandée est légitime.
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