Amendement N° CE369 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Saddier, M. Larrivé, M. Sermier, M. Marlin, M. Terrot, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Dion, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Courtial, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Decool, M. Lurton, M. Blanc.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Supprimer les alinéas 93 à 94.
Exposé sommaire :
L'alinéa 94 de l'actuel projet prévoit une concertation avec les représentants des intérêts forestiers lors de l'élaboration des Schémas Départementaux de Gestion Cynégétique lorsque le Programme Régional de la Forêt et du Bois fait état de dysfonctionnement au regard de l'équilibre sylvo cynégétique.
Par cohérence avec la proposition de créer l'équivalent des formations spécialisées des CDCFS pour les dégâts agricoles au niveau des problèmes liant la chasse et la forêt et dans un souci de consensus et de compromis nécessaire pour le bon fonctionnement des diverses activités, l'alinéa 94 doit être supprimé.
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