Amendement N° CE372 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Saddier, M. Larrivé, M. Sermier, M. Marlin, M. Terrot, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Dion, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Courtial, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Decool, M. Blanc.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 29
Supprimer l'alinéa 101.
Exposé sommaire :
L'alinéa 101 concerne le mécanisme d'indemnisation des dégâts forestiers par les ACCA. Il prévoit de donner aux programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB) la mission de définir l'équilibre sylvo-cynégétique.
La nécessité de concentrer les efforts et les actions pour la recherche de l'équilibre sylvo-cynégétique au niveau départemental plutôt que d'agir au niveau régional - il n'appartient pas aux PRFB de se prononcer sur ce sujet en raison du fait que les échelles de gestion forestière (à la parcelle) et cynégétique (massif ou unité de gestion) ne sont pas les mêmes -, et la création d'une commission spécialisée chasse et forêt au sein de la CDCFS légitiment la suppression de cet alinéa.
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