Amendement N° CE373 (Non soutenu)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 25 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Olivier Marleix, M. Abad, M. Saddier, M. Larrivé, M. Sermier, M. Marlin, M. Terrot, M. Perrut, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Gosselin, M. Poisson, Mme Ameline, Mme Dion, M. Taugourdeau, M. Lazaro, M. Courtial, M. Aubert, M. Morel-A-L'Huissier, M. Ginesy, M. Decool, M. Blanc.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 30
Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant :
« La constitution d'un groupement d'intérêt économique et environnemental forestier n'ouvre pas le droit à l'exercice de l'opposition prévue à l'article L. 422‑13 du code de l'environnement. »
Exposé sommaire :
La création des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers inquiète les instances de la chasse dès lors que l'article de loi n'indique pas que lesdits groupements ne pourront pas exercer le droit d'opposition aux associations communales de chasse agréées (ACCA).
Il est donc fondamental d'inscrire dans la loi que ces groupements n'auront aucune incidence sur les territoires des 10 101 ACCA qui existent en France et qu'ils ne les mettront pas en péril.
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