Amendement N° CE386 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
(1 amendement identique : CE617 )
Déposé le 24 juin 2014 par : Mme Le Loch, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 8 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la possibilité, introduite au Sénat, pour les organisations professionnelles agricoles de bénéficier d'espaces d'information gratuits à la radio ou à la télévision. En effet, la gratuité de ce service entrainait la création d'une taxe pour le contribuable, ce qui va à l'encontre de la politique actuelle qui vise à redonner du pouvoir d'achat aux ménages. De plus, le fait que les organisations professionnelles agricoles puissent contribuer au financement de tout programme radiophonique ou télévisuel est susceptible de porter atteinte à l'indépendance éditoriale du diffuseur.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.