Amendement N° CE389 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 20 juin 2014 par : Mme Dombre Coste, M. Potier, Mme Got, Mme Massat, Mme Battistel, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Maggi, M. Burroni, les membres du groupe SRC.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 12 ter
Après l’article 12 ter, ajouter un article 12 quater ainsi rédigé :
« Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions :
1° Visant à limiter l’impact, sur la consommation des surfaces à usage ou à vocation agricole, des mesures fixées par la décision d’autorisation, d’approbation ou d’exécution mentionnée à l’article
L.122-1 du code de l’environnement ;
2° Permettant d’intégrer les enjeux agricoles dans le cadre des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements publics ou privés soumis au même article L. 122-1, dans la perspective d’éviter, de réduire, voire de compenser leur impact sur les espaces et les filières agricoles. »
Exposé sommaire :
La compensation agricole est un sujet complexe qui soulève plusieurs questions nécessitant d’aller plus loin que l’actuelle rédaction retenue par le Sénat :
Tout d’abord on ne saurait se satisfaire d’une seule compensation en nature. En effet des expériences ont été menées sur certains territoires comme l’île de France ou encore l’Aude, de compensation numéraire finançant des projets structurants et ponctuels pour la filière agricole. Il faudrait ainsi envisager d’établir différents mécanismes de compensation, en fonction des différents modes de compensation retenues et des cas qui pourraient se présenter : compensation en nature, en numéraire, ou mixte (partiellement en nature/ partiellement en numéraire quand cela n’est pas possible).
Par ailleurs d’autres questions se posent au premier rang desquelles la non-prise en compte de la qualité agronomique des Terres lors des mesures de compensation où la logique surfacière prévaut le plus souvent, ou encore les inégalités entre les territoires : les ratios de compensation pouvant varier de 1 à 10 selon les régions.
L’établissement d’un rapport permettrait d’envisager tous ces aspects de la compensation agricole.
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