Amendement N° CE391 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Rousset, Mme Got, M. Potier, Mme Massat, Mme Battistel, Mme Dombre Coste, M. Le Roch, Mme Fabre, M. Grellier, Mme Marcel, M. Pellois, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, M. Maggi, M. Burroni, M. Roig, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 12
Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Au troisième alinéa de l'article L. 122‑1‑2 du code de l'urbanisme, après le mot « analyse », sont insérés les mots : « de l'activité agricole, naturelle et forestière et ».
« 2° A Le deuxième alinéa du II de l'article L. 122‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise en outre les modalités de mise en œuvre d'outils de protection nécessaires au maintien ou au développement d'activités agricoles. » ; »
Exposé sommaire :
Les articles L.122-1-2 etL.122-1-5 portent sur le schéma de cohérence territoriale, son rapport de présentation et son document d'orientations et d'objectifs.
Le rapport de présentation doit contenir un diagnosticétabli présentant une analyse de la consommation des espaces au cours des dix années précédant l'approbation du schéma et justifiant les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation compris dans le document d'orientation et d'objectifs. Au regard des objectifs fixés par la loi n° 2010-874 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, à savoir diviser de moitié le rythme d'artificialisation des terres agricoles pour l'horizon 2020, il parait nécessaire d'intégrer l'agriculture comme indicateur dans le diagnostic du schéma de cohérence territoriale.
Le document d'orientation et d'objectifs détermine les conditions d'un développement équilibré dans l'espace rural entre l'habitat, l'activité économique et artisanale, et la préservation des sites naturels, agricoles et forestiers. Dès lors que le document de présentation intègre la notion d'activité agricole, il est essentiel de décliner dans le SCoT des objectifs de consommation mais aussi de préservation et de valorisation des espaces à usage ou à vocation agricoles.
Il s'agit par cet amendement de demander à ce que le diagnostic du document de présentation du SCOT comporte une analyse de l'activité agricole (en termes de nombre d'exploitation, d'évolution des filières, etc.) mais aussi naturelle et environnementale en complément de l'analyse de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers et que le document d'orientations et d'objectifs déclinelesmodalités de mise en œuvre d'outils de protection nécessaires au maintien ou au développement d'activités agricoles.
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