Amendement N° CE394 (Retiré)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Roig, M. Plisson, M. Bouillon, Mme Boistard, Mme Carrillon-Couvreur, M. Cottel, Mme Got, M. Grandguillaume, M. Lefait, Mme Lousteau, M. Mesquida, M. Pellois, M. Pueyo, M. Sauvan, M. Savary, M. Rouillard.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 18
Compléter l'alinéa 41 par les mots :
« dont la chasse est autorisée ».
Exposé sommaire :
Ici encore, il s'agit d'un amendement d'harmonisation de la rédaction de la loi pour préciser que l'intervention des fédérations de chasseurs ne vaut que pour les espèces de gibier dont la chasse est autorisée.A défaut de cette écriture, les fédérations seraient amenées à s'impliquer dans la surveillance sanitaire d'espèces de la faune sauvage comme l'ours, le castor ou le lynx puisque la jurisprudence de la Cour de cassation considère que tous les animaux de la faune sauvage sont des gibiers mais que ne sont chassables que les espèces dont la liste est fixée par arrêté ministériel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.