Amendement N° CE4 (Irrecevable)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 12 juin 2014 par : M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Foulon, M. Sermier, M. Piron, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Fasquelle, M. Salen, M. Saddier, M. Straumann, M. Perrut, M. Hetzel, M. Dhuicq, M. Marlin, M. Alain Marleix.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article L. 416‑5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « porte sur une exploitation agricole constituant une unité économique ou sur un lot de terres d’une superficie supérieure à la surface minimale d’installation, qu’il » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la condition de surface requise pour la conclusion d’un bail dit « de carrière ». Cette formule locative soumise au statut du fermage constitue un bail à long terme assurant à la fois une stabilité pour le locataire (durée d’au moins 25 ans), et une durée fixe pour le bailleur (fin à l’expiration de l’année culturale pendant laquelle le preneur atteint l’âge de la retraite). La suppression de cette condition de surface permettrait d’utiliser plus largement le bail de carrière ce qui répondrait ainsi aux attentes et intérêts des bailleurs comme des preneurs.
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