Amendement N° CE426 (Adopté)
Agriculture alimentation et forêt
Déposé le 24 juin 2014 par : M. Potier, Mme Got, Mme Dombre Coste, Mme Massat, Mme Battistel, M. Pellois, Mme Marcel, M. Grellier, Mme Fabre, Mme Le Loch, M. Bleunven, M. Roig, M. Daniel, Mme Françoise Dubois, M. Fekl, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1892 modifié par le Sénat, d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 16 bis A
A l'alinéa 2, supprimer les mots :
« ou d'entreprise ».
Exposé sommaire :
L'inclusion des agriculteurs pluriactifs, découlant du texte issu du Sénat est une bonne chose. Cette évolution positive étant actée, il n'y a pas lieu de mentionner les « chefs d'entreprise agricole » qui exercent des activités connexes à l'agriculture sans avoir la superficie agricole minimale requise pour être reconnus comme chefs d'exploitation agricole. Les chefs d'entreprise agricole qui remplissent cette condition de superficie sont, quant à eux, déjà pris en compte dans le registre en tant que chefs d'exploitation. C'est l'objet du présent amendement.
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